Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire à l'identique les informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Professionnel : La personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement.
Technique de communication à distance : Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément au même endroit.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de réflexion de 30 jours, sans avoir à en indiquer les motifs. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'à toutes les commandes passées entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objet de la disposition originale.
Les situations non réglées par ces conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces conditions générales. Les doutes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétés dans l'esprit de ces conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre n'est pas contraignante. Le professionnel a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur.
Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
Les éventuels frais de livraison.
La manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet.
L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix.
Le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.
Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur.
La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel, sur la base de cette investigation, a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il aura le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.
Le professionnel enverra avec le produit ou service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
L'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut présenter des réclamations.
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation.
Les informations sur les garanties et le service après-vente existants.
Les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que le professionnel ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs pendant un délai de 30 jours.
Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballera ou ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit.
S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. La notification doit être effectuée par message écrit ou par e-mail.
Après que le consommateur a communiqué son intention d'exercer le droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens fournis ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.
Si le client, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas communiqué son intention d'exercer le droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit au professionnel, l'achat sera considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette condition est soumise à la réception du produit retourné par le professionnel ou à la présentation d'une preuve concluante du retour complet.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Qui ont été confectionnés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur.
Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui par leur nature ne peuvent être retournés.
Qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.
Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines individuels.
Pour les supports et enregistrements vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
Pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmenteront pas, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne seront autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne seront autorisées que si le professionnel en a convenu et que :
Elles résultent de dispositions ou règlements légaux.
Le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Tous les prix sont soumis à d'éventuelles erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs typographiques ou d'impression, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'adéquation, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer contre le professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être notifié par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits pour toute application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne sera pas valable si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits fournis lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits fournis ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou de l'emballage.
Le défaut est totalement ou partiellement la conséquence de dispositions établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel agira avec la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
S'il s'avère impossible de livrer un produit demandé, le professionnel s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré.
Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne pourra pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour seront à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut :
Résilier ces contrats à tout moment et ne sera pas limité à la résiliation à un moment ou une période déterminée.
Résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus.
Toujours résilier avec le même préavis que celui que le professionnel a établi pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne pourra pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux, magazines et publications hebdomadaires pourra être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis maximum d'un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne pourra être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximum d'un mois, et avec un préavis maximum de trois mois pour les contrats impliquant la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et publications hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux, magazines et publications hebdomadaires à titre d'essai ou d'introduction ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d'un contrat pour la prestation d'un service, ce délai commence une fois que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel, dans les limites légales, aura le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les sept jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige surgira qui sera soumis à la procédure de résolution des conflits.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, à moins que le professionnel n'en indique autrement par écrit.
Si le professionnel estime qu'une réclamation est justifiée, il procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation des produits livrés sans frais.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se réfèrent ces conditions générales seront exclusivement soumis au droit français.
Même si le consommateur réside à l'étranger.